Loi Malraux (investissement depuis le 1er janv. 2017)

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

La réduction d’impôt Malraux est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

L’investissement dans une opération de restauration immobilière du dispositif Malraux peut être réalisé en direct, par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ou par la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction Malraux. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres. Une exception à ce principe est néanmoins prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

Quels sont les immeubles éligibles ?

✧ Les immeubles bâtis affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux ;

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