Monument historique

A quels immeubles s’applique ce dispositif ?

✧ Aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

✧ Aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine ;

✧ Aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique particulier et qui ont font l’objet d’un agrément spécial accordé par le Ministre chargé du budget avant le 1er janvier 2014 (ou aux immeubles agréés après cette date si la demande d’agrément a été faite au plus tard le 31 décembre 2013).

Conditions à respecter

✧ Le propriétaire de l’immeuble doit s’engager à conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans à compter de son acquisition.

✧ Le bien doit être détenu en direct (sauf s’il a été acquis avant le 1er janvier 2009).

✧ Néanmoins, lorsque le bien est détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuve i la société est une société familiale ;

✧ si la société a fait l’objet d’un agrément spécifique ;

✧ ou si l’immeuble détenu par la société est classé monument historique et affecté à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

✧ L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une division sauf si la mise en copropriété a fait l’objet d’un agrément (sauf si la division a eu lieu avant le 1er janvier 2009).

✧ Il n’est pas possible d’être sous le régime Micro Foncier sous le régime Monument Historique.

Cette liste est non exhaustive – Nous consulter.

Avantages

Le propriétaire d’un monument historique peut déduire de son revenu imposable les dépenses engagées pour la restauration et l’entretien du bien sans limitation de montant ni plafonnement, en ce compris les intérêts d’emprunt.

Si le bien est loué, la totalité des charges foncières, intérêts d’emprunt inclus, est déductible des revenus fonciers et s’impute au-delà sur lerevenu global sans aucune limitation de montant ni plafonnement.

Exemple 

Soit un investisseur se situant dans une tranche marginale d’imposition à 41 % Investissement :

✧  Acquisition d’un bien classé monument historique

✧  Prix d’acquisition : 150 000 €

✧ Montant estimé des travaux : 225 000 € sur 2 ans

Montant de l’avantage fiscal :

Le gain d’impôt sur le revenu sera de 225 000 € x 41 % soit 92 250 € sur 2 ans, soit un gain fiscal de 46 125 € par an pendant 2 ans.