Passage en société d’exercice libéral pour les professions réglementées

La  loi du 31 décembre 1990 a institué les sociétés en exercice libéral (SEL) afin de permettre  l’accès des professionnels libéraux, dont les professions étaient réglementées, au mode d’organisation des sociétés de capitaux, c’est à dire au mode de fonctionnement de la quasi-totalité des entreprises françaises et européennes.

Cette loi fixait 3 principaux objectifs :

✧ Permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux ;

✧ Favoriser l’interprofessionnalité ;

✧ Bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales.

Après la loi de 1990, les décrets d’applications ont été rédigés en collaboration avec les différents Ordres des professions concernées.

La forme la plus utilisée pour les professionnels dans le domaine médical et paramédical est la SELARL. La SELAFA ou la SELAS sont plus souvent utilisées par les professionnels du droit, eu égard à la taille de leurs cabinets, et au nombre souvent élevé de leurs collaborateurs.

Quels intérêts de passer en SEL ?

IL existe 2 modes d’exercice pour les professions libérales :

✧ « Nom propre – BNC » : L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés à partir du BNC de l’exercice. Ce résultat est le plus souvent « découvert et subi » à la remise du bilan l’année suivante. Aucune action ne peut vraiment être entreprise pour atténuer l’impact sauf à générer des frais tout au long de l’année ou mettre en place des investissements défiscalisants de type Madelin, épargne salariale.., ceux-ci n’ayant un impact que sur l’impôt sur le revenu et non sur les cotisations sociales !

Le libéral est en mode « passif » d’un point de vue fiscal et social !

✧ SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL « SEL – IS* » : Le libéral va prélever une rémunération fixe répondant à ses besoins quotidiens familiaux. Le surplus sera alors capitalisé dans la société et sera taxé à l’Impôt sur les Sociétés (IS*). La pression fiscale et sociale devient prévisible pour le professionnel qui peut ainsi l’anticiper.

Le contribuable passe alors en mode « actif » !

Fonctionnement du passage en Société d’Exercice Libéral (SEL)

D’un point de vue économique :

✧ Le libéral cède ou apporte sa patientèle à la société ce qui lui permet soit de récupérer des liquidités, soit d’opter pour la solution d’un capital fort afin de profiter de la distribution ultérieure de dividendes exonérés pour partie de cotisations sociales.

✧ Les différents emprunts professionnels seront portés par la personne morale sans impacter la rémunération.

D’un point de vue juridique :

L’interposition d’une personne morale permet de séparer très clairement le patrimoine privé du patrimoine professionnel et plus particulièrement en termes de trésorerie d’entreprise.

 D’un point de vue professionnel :

✧ Il est possible pour un libéral de créer seul sa SEL (SEL à associé unique). 

✧ Toutes les SEL restent compatibles pour la création d’une SCM avec d’autres libéraux (BNC ou SEL).

✧ La structure sociétaire favorise l’intégration d’associés et la transmission de son activité par la cession progressive de parts.

D’un point de vue pratique :

✧ Une étude de faisabilité patrimoniale est fortement conseillée, la SEL n’étant pas adaptée pour tous les professionnels libéraux ! Même si cette étude est réalisée à partir de vos charges et contraintes actuelles qui peuvent évoluer dans le temps, elle vous aidera à déterminer d’une part les différentes étapes, actions et optimisations à mener et d’autre part vous éclairera sur la direction à suivre selon vos projets.

✧ Le passage en SELl n’est pas un effet de mode ou un simple jeu d’écritures comptables ou juridiques. Le mode de gestion étant beaucoup plus subtil, cela nécessite l’accompagnement de professionnels qui travaillent de concert.

Vous êtes professionnel libéral ?  La SEL constitue un outil souple et efficace qui vous permettra de gérer votre activité et votre patrimoine professionnel en toute sérénité !

(*)IS : impôt sur les sociétés dont la fiscalité est de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice et 28% sous conditions au-delà d’ici 2019.