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Conformément à la loi « informatique et libertés », nous vous rappelons que vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous adresser votre demande par email à l’adresse helene.filaretos@iremia-patrimoine.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

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Statut Réglementé  :

IREMIA PATRIMOINE, société de conseil en gestion de patrimoine est soumise aux statuts réglementés suivants :

  • Conseil en investissement financier adhérent à ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financierssous le n° E003090.
  • Courtier en assurance de catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1° n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ; il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le Cabinet travaille. Autorité prudentielle ACPR : https://acpr.banque-france.fr
  • Courtier en opérations de banque et en service de paiement et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 10057425
  • Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce en France. Carte de Transaction Immobilière n° CPI 3301 2015 000 002 685 délivrée par la CCI de Bordeaux. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi Hoguet” et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. 
  • Numéro déclaration  CNIL : 1491643 v.o.

Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties Financières souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC, 112 avenue de Wagram 75017 PARIS

IREMIA PATRIMOINE est adhérent de L’ANACOFI, www.anacofi.asso.fr

 

Rémunération :

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine pourra au titre de la catégorie “conseil non indépendant” recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Lorsque la prestation de l’agent immoblier concerne la vente d’un bien immobilier neuf, ce dernier recevra une commission comprise qui pourra variée en fonction du programme concerné de 3 à 8%. Ces prix sont généralement à charge du vendeur et seront communiqués au client dès la connaissance du bien concerné par la demande. 

Seules certaines prestations d’ingénierie patrimoniale, de recherche et suivi des prestations immobilières peuvent donner lieu à une facturation d’honoraires, dans le cadre d’une lettre de mission. 

 

Réclamations

En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pourrez présenter votre réclamation par courrier à l’adresse du cabinet (contact : Hélène FILARETOS : Iremia-patrimoine 30b, av des abeilles 33950 Lège-cap Ferret), qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

 

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir un médiateur :

  •  Médiateur de l’AMF : Madame Marielle COHEN BRANCHE, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02; site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
  •  Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 ; site internet : http://www.mediation-assurance.org
  •  Médiateur produits bancaires et produits immobiliers : Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: http:// www.anm-conso.com
  • Médiateur produits immobiliers : L’Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS ou   http:// www.anm-conso.com
  • Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Coordonnées du service réclamations : IREMIA PATRIMOINE, 30 bis avenue des Abeilles 33950 Lège Cap-Ferret

 

Autres informations :

 

Liens capitalistiques : pour préserver notre objectivité, nous n’avons aucun lien capitalistique avec nos partenaires.